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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 70.1
Versions de la disposition

Texte complet
70.1. Lorsqu’un montant payé au ministre par un employeur est réputé, en vertu de l’article 61.1, ne pas avoir été déduit, le ministre peut rembourser ce montant à l’employeur si celui-ci lui en fait la demande dans les quatre ans suivant la fin de l’année pour laquelle le montant a été payé.
2021, c. 14, a. 11.
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